Divulgation d’un acte répréhensible

Introduction

L’Université du Québec à Montréal a actualisé sa Procédure visant à faciliter la divulgation d’actes répréhensibles. Subséquemment à l’adoption de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics établie en 2017, cette procédure prévoit un mécanisme facilitant la divulgation, dans l’intérêt public, d’actes répréhensibles commis à l’égard de l’Université ou sur le point de l’être.

Procédure

L’UQAM a mis en place un mécanisme facilitant la divulgation d’actes répréhensibles. Il s’agit d’une procédure approuvée par la rectrice.

La rectrice a désigné le directeur du Bureau de l’audit interne à titre de responsable du suivi des divulgations ainsi que de l’application de la procédure au sein de l’Université.

Voici le lien vers cette procédure :

Qu’est-ce qu’un acte répréhensible?

Tout acte commis à l’égard de l’Université, ou sur le point de l’être, est considéré comme répréhensible au sens de la Loi s’il constitue, selon le cas :

  • Une contravention à une loi ou à un règlement applicable au Québec (par exemple, un employé délivre un permis sans tenir compte des exigences légales ou réglementaires prescrites);
  • Un manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie (par exemple, un conflit d’intérêts d’un gestionnaire qui se sert de l’information privilégiée qu’il détient pour en faire profiter des sous-traitants);
  • Un usage abusif des fonds ou des biens de l’Université (par exemple, le gaspillage de fonds publics par l’acquisition inutile de biens qui ne correspondent pas aux besoins organisationnels);
  • Un cas grave de mauvaise gestion au sein de l’Université (par exemple, un gestionnaire qui manipule les données dans un rapport annuel de gestion dans le but d’accroître la performance administrative de l’organisme);
  • Un acte ou une omission portant ou risquant de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement (par exemple, un haut dirigeant qui, avisé de problèmes de salubrité dans un édifice public nuisant considérablement à la santé des personnes, tente de camoufler ces problèmes);
  • Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible (par exemple, un gestionnaire qui ordonne à un membre du personnel de commettre un acte qui constitue une infraction au code de déontologie de cette personne).

La divulgation concerne tout renseignement pouvant démontrer qu’un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l’être à l’égard de l’Université. La Loi ne s’applique pas :

  • Aux divulgations qui sont effectuées à des fins personnelles et non d’intérêt public (elle ne s’applique donc pas aux conditions de travail d’une personne, ni aux problèmes de relations de travail, ni aux plaintes relatives au harcèlement);
  • Aux divulgations dont l’objet est de mettre en cause le bien-fondé des politiques et des objectifs de l’Université;
  • À la divulgation d’une contravention à une loi ou à un règlement concernant un processus d’adjudication ou d’attribution de certains contrats publics.

Dépôt d’une divulgation

Une divulgation s’effectue par un des moyens suivants :

  • Par l’utilisation du formulaire numérique disponible sur le site Internet du Bureau de l’audit interne;
  • Par téléphone au numéro : (514) 914-8726;
  • Par envoi du formulaire numérique complété au courriel du Bureau de l’audit interne : bai@uqam.ca;
  • Par envoi postal du formulaire imprimé et complété, référé ci-dessus, sous pli confidentiel à :
    • Bureau de l’audit interne
      Université du Québec à Montréal
      C.P. 8888, succ. Centre-ville
      Montréal (Québec) H3C 3P8;
  • En personne sur rendez-vous au Pavillon Maisonneuve, local B-3120, avec le directeur du Bureau de l’audit interne.

Reddition de comptes

Info-direction

Le 13 décembre 2022, un courriel a été envoyé aux membres de la communauté universitaire pour les informer de la mise à jour de la procédure visant à faciliter la divulgation d’actes répréhensibles.